Art. 33 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Compétence du département

1. Sont soumis à la ratification du département

a. les comptes annuels de l'entreprise;

b. les adjudications et marchés portant sur moins de Fr. 50 000.-;

c. l'état de frais de la commission;

d. l'engagement et la rétribution des aides de l'ingénieur-résident.

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