Art. 32 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Compétence du Conseil d'Etat

1. Sont soumis à la ratification du Conseil d'Etat

a. la désignation du secrétaire si ce dernier est pris en dehors de l'administration;

b. les conventions d'emprunt;

c. les conventions concernant l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à l'exécution des travaux et à la rétrocession d'excédents;

d. les adjudications et marchés portant sur Fr. 50 000.- et plus;

e. le plan d'amortissement de la dette.

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