Art. 31 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Rétribution

1. La commission exécutive est rétribuée conformément à l'arrêté cantonal fixant les indemnités des membres des commissions [F] .

2. Demeurent réservées les dispositions des articles 22, 2e alinéa, et 24, 2e alinéa, du présent règlement.