Art. 30 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Frais de perception

1. L'entreprise bonifie annuellement au Département des finances pour frais de perception des contributions périmétriques

- 2 % des contributions foncières perçues, lorsque le receveur est chargé d'effectuer les mutations au rôle des contribuables, d'établir les cotes de ceux-ci, de préparer les quittances et de percevoir;

- 1/3 % des contributions communales perçues par le receveur.

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