Art. 3 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Eaux territoriales

Chapitre I, Section I

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Art. 3 RLPDP · Eaux territoriales

1. Lorsque la limite de deux communes est formée par un cours d'eau, la ligne de démarcation suit le milieu du lit, à moins d'indication contraire du registre foncier.

2. Sur les lacs, les eaux territoriales des communes s'étendent jusqu'à 150 m du rivage.

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