Art. 29 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Encaissements

1. Les subventions ainsi que les contributions communales sont versées directement au compte bancaire de l'entreprise.

2. Les contributions foncières sont perçues par les receveurs de district et versées au dit compte. Les receveurs peuvent être chargés de la perception des contributions communales de peu d'importance.