Art. 27 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Forme

1. Chaque entreprise tient une comptabilité soignée de ses dépenses et recettes, établies conformément aux prescriptions du département.

2. Les dépenses, subdivisées s'il y a lieu par sous-périmètres, sont classifiées comme il suit

a. Dépenses subsidiables par la Confédération

a. Travaux et fournitures.

b. Expropriations.

c. Etudes, surveillance et classification.

b. Dépenses non subsidiables par la Confédération

a. Intérêts et frais d'emprunt.

b. Frais d'administration.

c. Autres dépenses.

c. Les recettes sont subdivisées comme il suit

a. Subvention fédérale.

b. Subvention cantonale.

c. Contributions périmétriques

a. communes;

b. fonds non cadastrés ou non soumis à l'impôt;

c. particuliers.

d. Autres recettes.

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