Art. 25 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Fin du mandat des commissaires

1. Le mandat d'un commissaire qui a été désigné en tant que représentant d'une autorité, d'une administration ou de tout autre organisme (préfet, syndic, municipal, délégué d'association d'usiniers, fonctionnaire, etc.) prend fin avec la cessation de sa fonction dans l'organisme qu'il représente.