Art. 24 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Secrétaire-comptable

1. En règle générale, le secrétariat de la commission et la tenue des comptes de l'entreprise sont assumés par un fonctionnaire du département, aux frais de l'entreprise.

2. Le Conseil d'Etat peut, s'il le juge opportun, déroger à cette règle. Dans ce cas, il fixe la rétribution du secrétaire-comptable.