Art. 22 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Présidence

1. En règle générale, la présidence de la commission est assumée par le chef du service cantonal des eaux.

2. Le Conseil d'Etat peut, s'il le juge opportun, déroger à cette règle. Dans ce cas, il fixe la rétribution du président.