Art. 19 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Séances

1. La commission est convoquée par le président ou à la demande de l'un de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'entreprise l'exige.

2. Si le département n'est pas représenté au sein de la commission, il est avisé de la séance avec l'indication de l'ordre du jour. Il peut y déléguer un représentant qui a voix consultative.