Art. 18 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Attributions [ 9 ]

1. La commission exécutive pourvoit aux opérations suivantes

a. la conclusion des emprunts autorisés par l'arrêté ou la décision constitutifs de l'entreprise;

b. l'acquisition, à l'amiable ou par voie juridique, des immeubles et droits nécessaires à l'exécution du projet de correction;

c. l'examen des plans d'exécution, l'étude du cahier des charges, la mise au concours des travaux et leur adjudication;

d. l'examen et l'avis préalable sur les modifications à apporter au projet, ainsi que sur les plans des constructions ou concessions projetées sur le tronçon du cours d'eau en correction;

e. l'abornement de la correction, le paiement des terrains acquis, la rétrocession des excédents ainsi que les rectifications de limites découlant de la correction;

f. le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes de l'entreprise;

g. l'engagement des aides de l'ingénieur-résident et, d'entente avec le Département des finances, la fixation de leur rétribution;

h. l'établissement des tableaux de perception des contributions périmétriques et leur transmission au receveur;

i. la vérification et, le cas échéant, l'établissement des comptes et du rapport annuels et leur transmission au département;

j. l'établissement du plan d'amortissement de la dette;

k. la police du cours d'eau sur la section à corriger, jusqu'à la reconnaissance définitive des travaux (loi, art. 29) [A] ;

l. la commission donne, en général, son avis sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'entreprise.

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