Art. 16a RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Subvention extraordinaire [ 9 ]

1. Le barème fixant le taux de subventionnement des communes selon leur capacité financière désigné par l'article 31 de la loi [A] est le suivant

Classification des communes Taux %

1 8

2 10

3 12

4 14

5 16

6 18

7 20

8 21

9 22

10 23

11 24

12 25

13 26

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