Art. 16 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Frais d'études [ 9 ]

1. Les frais d'études sont portés au compte des dépenses subsidiées par l'Etat et la Confédération.

2. Si le projet de correction est abandonné, les frais d'études et, le cas échéant, les frais de la classification préalable, sont supportés par l'Etat et les communes, selon une clef de répartition définie conformément aux articles 30 et 31 de la loi [A] applicables par analogie.