Art. 14 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Taxes [ 1, 2, 3, 4, 6, 8 ]

1. Sous réserve de l'article 16, 4e alinéa de la loi [A] , il est perçu pour toute autorisation d'extraction une taxe de Fr. 6.- par mètre cube.

2. Pour les exploitations industrielles, le département peut percevoir d'avance et à forfait une taxe annuelle minimum qui est fixée en fonction de l'importance de l'entreprise et qui est acquise à l'Etat même si le cube d'extraction prévu n'est pas atteint dans l'année.

3. L'article 11, 3e alinéa, est en outre applicable.

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