Art. 12 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP)

1. Les autorisations d'extraction de matériaux sont délivrées

a. par le département pour les exploitations industrielles (concessions de dragage);

b. par le chef de secteur pour les extractions occasionnelles.

← Art. 11 RLPDP RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Terminologie Art. 13 RLPDP →