Art. 11 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Redevances et émoluments [ 8 ]

1. Pour les ouvrages et travaux utilisant le domaine public d'une façon durable, le bénéficiaire de l'autorisation paie à l'Etat une redevance annuelle de 20 francs au minimum.

2. Pour toute autre autorisation au sens de l'article 12 de la loi [A] , l'Etat perçoit un émolument selon le règlement fixant les émoluments en matière administrative [E] .

3. En outre, les frais d'enquête et d'expertise sont mis à la charge du requérant qui peut être astreint à en faire le dépôt préalable.

← Art. 10 RLPDP RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Terminologie Art. 12 RLPDP →