Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.01.1 RLPDP CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Conditions

Chapitre I, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 RLPDP · Conditions

1. En accordant l'autorisation, qui peut être soumise à certaines conditions, le département fixe la situation juridique résultant de la création de l'ouvrage ou de l'exécution des travaux (cession d'anciens lits, rectification de limites, constitution des servitudes nécessaires, obligation d'entretien, etc.).

← Art. 9 RLPDP RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Terminologie Art. 11 RLPDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2003.0217 · vd (Art. 10 RLPDP)
Property Owners v. SESA (Water Usage Concessions and Public Passage Servitude)
Cited to show that the Department's authority to impose conditions under the RLPDP did not extend to establishing public passage servitudes on private land.