Art. 90 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2. Sont abrogés

- le règlement du 10 mars 1944 d'application de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire;

- les annexes I et II au règlement du 10 mars 1944 d'application de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire;

- l'arrêté du 19 avril 1972 concernant les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction;

- le règlement du 11 décembre 1981 concernant la création de zones réservées;

- le règlement du 25 août 1982 sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables dans les constructions;

- le règlement du 19 octobre 1983 sur les constructions hors des zones à bâtir;

- le règlement du 19 octobre 1983 concernant la protection juridique en matière d'opposition au plan d'extension.

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