Art. 84 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Constructions ou installations existantes non conformes à l'affectation de la zone [ 10 ]

Titre II, Chapitre IV

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Art. 84 RLATC · Constructions ou installations existantes non conformes à l'affectation de la zone [ 10 ]

1. Les constructions ou installations existantes non conformes à l'affectation de la zone sont soumises aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire [A] .

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