Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 77 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Exécution des travaux [ 6 ]

Titre II, Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 RLATC · Exécution des travaux [ 6 ]

1. Outre les avis à donner au commencement et à l'achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage est, dans les cas de constructions nouvelles, d'agrandissement, de surélévation ou de transformation de bâtiments, tenu d'aviser par écrit la municipalité de l'état d'avancement des travaux en vue des vérifications d'implantation.

2. Cet avis est donné après l'établissement des gabarits délimitant l'implantation, puis lorsque l'ouvrage atteint le niveau de la première dalle.

3. Les communes qui n'ont pas de service technique font exécuter ces vérifications par un ingénieur géomètre breveté lorsque les distances jusqu'aux fonds voisins sont proches du minimum autorisé ou que l'implantation du bâtiment dépend d'une limite des constructions. L'ingénieur géomètre breveté assume la responsabilité des contrôles effectués.

4. La municipalité fait procéder à un contrôle à fouille ouverte du raccordement des canalisations d'évacuation d'eaux claires et d'eaux usées.

← Art. 76 RLATC RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), Annexe 3: Annexe III Art. 78 RLATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2008.0137 · vd (art. 77 al. 1er LATC)
Municipal Refusal of Building Permit Overturned Due to Prior Court Order and Expired Zoning Trigger
This article was the legal basis for the Municipal decision being appealed, which the court ultimately found incorrectly applied in the context of the prior binding decision.
AC.2004.0294 · vd (Art. 77 al. 1er LATC)
Municipality v. Department: Validity of Permit Refusals Based on Zoning Conflict
Examined as the basis for the order suspending the building permit for parcel 973, but the court found it was not a sufficient legal basis to suspend an existing permit.