Art. 74c RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - c) Révocation et renonciation [ 10 ]

1. La délégation peut être révoquée par le Conseil d'Etat

a. lorsque les conditions générales ou particulières ne sont durablement plus remplies ;

b. lorsque la commune manque aux devoirs découlant de la délégation.

2. Le Conseil d'Etat adresse un avertissement à la municipalité en lui impartissant un délai suffisant pour régulariser la situation.

3. La commune peut renoncer en tout temps à la délégation en informant le Conseil d'Etat par écrit au moins six mois à l'avance.

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