Art. 74b RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - b) Forme de la demande et décision [ 10 ]

Titre II, Chapitre III, Section I

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Art. 74b RLATC · b) Forme de la demande et décision [ 10 ]

1. La commune adresse une demande de délégation motivée au département. En principe, elle communique simultanément toutes les demandes de délégation.

2. Le département transmet au Conseil d'Etat les demandes de délégation de la commune avec les préavis des départements compétents pour délivrer les autorisations spéciales.

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