Art. 74a RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Délégation des autorisations spéciales [ 10 ]

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déléguer aux communes les autorisations spéciales mentionnées à l'annexe II au règlement.

2. Les conditions générales à l'octroi d'une délégation sont les suivantes

a. La commune dispose du personnel en nombre suffisant et au bénéfice d'une formation et d'une expérience adéquates ;

b. l'administration possède l'équipement nécessaire pour assurer un suivi des dossiers, notamment sur le plan informatique.

3. La décision de délégation peut contenir des conditions ou restrictions particulières. Le Conseil d'Etat établit des directives.

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