Art. 73a RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Communications des décisions cantonales à la municipalité [ 2, 6 ]

Titre II, Chapitre III, Section I

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Art. 73a RLATC · Communications des décisions cantonales à la municipalité [ 2, 6 ]

1. Les décisions relatives aux autorisations spéciales et aux approbations cantonales font l'objet d'une communication unique de la CAMAC à la municipalité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2008.0032 · vd (art. 73a RLATC)

Recipients v. Municipality (Mootness of Appeal after Revised Road Service Authorization)

Cited in the reasoning regarding the CAMAC synthesis procedure, but not in the dispositive.

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