Art. 72a RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Numéro de référence et préfixe [ 2, 6, 10 ]

1. Chaque demande publiée dans la Feuille des avis officiels portera un numéro de référence, comportant un préfixe

- A pour une demande d'autorisation préalable d'implantation,

- P pour une demande de permis de construire,

- C pour une mise à l'enquête complémentaire,

- R pour un avis rectificatif,

- le numéro administratif de la commune, le numéro de la publication, un numéro d'ordre séquentiel et l'année.

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