Art. 70 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Documents à fournir avec la demande de permis d'implantation [ 2 ]

Titre II, Chapitre III, Section I

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Art. 70 RLATC · Documents à fournir avec la demande de permis d'implantation [ 2 ]

1. Lorsque la demande ne porte que sur l'implantation, le plan de situation est accompagné d'un avant-projet de la construction à l'échelle du 1:100 ou du 1:200, indiquant la destination de l'ouvrage et comprenant le plan schématique de tous les étages, les coupes nécessaires à la compréhension du projet et le questionnaire pour demande d'autorisation préalable d'implantation (API).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2010.0236 · vd (Art. 70 RLATC)

Appeal Against Building Permit for Mixed-Use Condominium in Artisanal Zone

Cited in the reasoning to support the need to verify conformity to the zone requirements at the preliminary authorization stage.

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