Art. 68c RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - [ 17, 18 ]

1. L'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air à l'intérieur d'un bâtiment existant est dispensé d'autorisation de construire.

2. L'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou air/air à l'extérieur d'un bâtiment existant est dispensé d'autorisation de construire lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réalisées

a. elle s'intègre au bâti existant ;

b. son volume ne dépasse pas 2 m3 ;

c. elle ne porte pas atteinte à d'autres intérêts publics prépondérants ;

d. le rapport entre sa puissance de chauffe, la puissance acoustique et la distance minimale au récepteur, selon les valeurs déterminées dans les tableaux contenus à l'annexe IV, est respecté.

3. Les pompes à chaleur air/eau et air/air installées à l'extérieur d'un bâtiment doivent être placées et orientées de manière à minimiser autant que possible les immissions de bruit auprès des voisins et dans le respect du principe de prévention (art. 11 LPE).

4. Les installations visées aux alinéas 1 et 2 doivent être annoncées à la commune au moyen du formulaire d'annonce mis à disposition par le service en charge de l'environnement en y joignant le plan de situation et la fiche technique. L'article 103, alinéas 4 et 5 de la loi, est applicable pour le surplus.

5. ...

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