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700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 68a RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Non assujettissement à autorisation [ 6, 10, 11, 12 ]

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 68a RLATC · Non assujettissement à autorisation [ 6, 10, 11, 12 ]

1. Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation

a. vérifie

- si les travaux sont de minime importance au sens de l'alinéa 2 ;

- s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;

- et s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.

b. soumet sans délai le dossier pour consultation au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions si le projet est situé hors de la zone à bâtir et au service en charge des régions archéologiques, des monuments et des sites si le projet se situe dans une région archéologique, dans un site protégé ou si le bâtiment est inscrit à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle.

2. Peuvent ne pas être soumis à autorisation

a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que

- bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées ;

- pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² ;

- abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m² ;

- fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes ;

- sentiers piétonniers privés ;

- panneaux solaires aménagés au sol ou en façade d'une surface maximale de 8 m 2 ;

- ...

b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que

- clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur ;

- excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ;

c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers liés à une exploitation agricole ou horticole ne dépassant pas une hauteur de 3 m ; filets anti-grêle liés à une exploitation agricole déployés temporairement ; constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum ; stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte ;

d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement.

2bis. Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits au sens de l'article 32a, alinéa 1, OAT [P] et qui ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale mentionnés à l'article 32b OAT ne nécessitent pas d'autorisation. L'article 103, alinéas 4 et 5 de la loi [A] , est applicable pour le surplus.

2ter. Des installations solaires peuvent être aménagées sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes pour autant que les dispositions du règlement d'affectation soient respectées et que ces installations ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale mentionnés à l'article 32b OAT. L'article 103, alinéas 4 et 5 de la loi, est applicable pour le surplus.

3. Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande

a. un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et

b. un descriptif avec photographies ou croquis.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (24)

AC.2024.0168 · vd (Art. 68a al. 2 let. c RLATC)
Neighbors v. Municipality Regarding Commercial Vehicle Storage in Water Protection Zone
Cited as a potential exception for temporary storage but found not applicable in this case.
AC.2023.0359 · vd (art. 68a al. 2 du règlement d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.111.1))
Property Owner Appeals Unpermitted Structures and Non-Conforming Use Based on Allegedly Flawed Zoning Restriction
Cited in the reasoning when discussing exemptions for minor constructions or installations.
RE.2024.0002 · vd (Art. 68a RLATC)
Neighbors' Appeal Against Temporary Football Fan Zone Authorization Denied
Cited in the reasoning to discuss the exemption from authorization for temporary constructions, which is central to the rejected appeal arguments.
AC.2023.0352 · vd (Art. 68a RLATC)
Property Owners Appeal Palisade Height Restriction
Used in the reasoning to identify the municipal regulation concerning constructions of minimal importance that do not require authorization.
AC.2023.0013 · vd (art. 68a RLATC)
Landowner Appeal Regarding Permit Exemptions for Minor Structural Alterations
The Municipal's decision to dispense with a building permit was confirmed based on this article concerning objects not subject to authorization.
AC.2021.0208 · vd (art. 68a al. 2 RLATC)
Dog Shelter Expansion Versus Wildlife Corridor and Agricultural Land Preservation
Cited to analyze the appellant's argument that certain structures were of minor importance and therefore exempt from authorization, which the court rejected based on the dimensions and number of constructions.
AC.2021.0047 · vd (art. 68a du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1))
Appeal Regarding Chalet Exterior Modifications and Demolition Order in Agricultural Zone
Cited in the reasoning regarding the potential exemption for minor works.
AC.2020.0287 · vd (art. 68a al. 2 let. a RLATC)
Property Owners Appeal Remediation Order for Agricultural Zone Violations
The court limited the existing structure to the maximum size allowed without a permit (8 m²) in the reform of the demolition order.
AC.2020.0140 · vd (art. 68a RLATC)
Neighbors' Appeal Regarding Tennis Court and Locker Room Renovation Maintenance Work
Used by analogy to argue that the installation of an automatic distributor would not require authorization (although this implicit authorization was later annulled).
AC.2020.0289 · vd (art. 68a al. 1 RLATC)
Appeal Concerning Administrative Order to Cease Unpermitted Site Storage and Restoration
Cited in the reasoning to determine whether the activities were of minor importance and thus not subject to authorization.
AC.2016.0132 · vd (art. 68a al. 2 RLATC)
Appeal Against Refusal to Order Demolition of Backyard Structures in Chalet Zone
Cited in the reasoning to define constructions of minor importance exempt from authorization, which the court found inapplicable to the structures in question.
AC.2017.0194 · vd (art. 68a al. 2bis et 2ter RLATC)
Neighbors v. Municipality (Building Permit Solar Glare)
Cited in relation to the non-application of the simplified procedure for solar installations.
RE.2017.0004 · vd (Art. 68a al. 2 let. c du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1))
Open-Air Cinema Permit Challenge Dismissed
Cited in the reasoning to determine that the installations might not require a building permit, affecting the main ground of the appeal.
AC.2014.0342 · vd (art. 68a al. 2 let. a RLATC)
Property Owner v. Municipality: Zoning Order Annulled for Proportionality Violation
This provision was cited to confirm that making the annex habitable clearly requires a building permit and is not exempt.
AC.2014.0181 · vd (art. 68a al. 2 let. b RLATC)
Neighbor Dispute Over Unpermitted Terrace and Fence Construction
Cited to demonstrate that the work performed (terrace and palisade) exceeded the threshold for exemption from authorization defined in the cantonal regulation.