Art. 68 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Autorisations municipales [ 10 ]

1. Sont notamment subordonnées à l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'article 68a

a. les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux articles 39 et 40 du règlement ;

b. le changement de destination de constructions existantes ;

c. l'exécution ou la transformation d'installations fixes de chauffage ou utilisant le gaz, de canaux de fumée et d'installations importantes de toute nature ;

d. les constructions, les installations et transformations d'entreprises industrielles ;

e. les démolitions ;

f. les revêtements extérieurs des bâtiments (matériaux, couleurs utilisées, etc.) ;

g. tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol ;

h. les installations telles que caravanes et baraques mobiles, destinées à l'habitation secondaire, dès que celle-ci doit se prolonger au-delà de quatre jours ;

i. les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

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