Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Transformations ou agrandissements [ 6, 10 ]

Titre II, Chapitre I, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RLATC · Transformations ou agrandissements [ 6, 10 ]

1. En cas de transformation ou d'agrandissement de bâtiments existants, l'article 36 du règlement est applicable.

← Art. 36 RLATC RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), Annexe 3: Annexe III Art. 39 RLATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →