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700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Lucarnes et tabatières [ 3, 6 ]

Titre II, Chapitre I, Section II
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Art. 29 RLATC · Lucarnes et tabatières [ 3, 6 ]

1. Lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale. Si les contraintes de l'état existant l'imposent, la municipalité peut accorder des dérogations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2018.0450 · vd (art. 29 RLATC)
Building Permit Refusal for Failure to Meet Cantonal View Requirements
This provision served as the main ground for confirming the municipal decision to refuse the building permit, based on the required horizontal view for windows.
AC.2018.0450 · vd (art. 29 deuxième phrase RLATC)
Building Permit Refusal for Failure to Meet Cantonal View Requirements
This provision regarding granting exemptions based on existing constraints was explicitly considered when denying the request for a derogation, leading to the rejection of the appeal.
AC.2010.0059 · vd (Art. 29 RLATC)
Neighbors' Appeal Against Demolition and New Construction Permit Dismissed
Cited in the background facts and the appeal grounds regarding the requirement for a horizontal direct view in the attic rooms.