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700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 26b RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Diagnostic amiante [ 13 ]

Titre II, Chapitre I, Section II
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Art. 26b RLATC · Diagnostic amiante [ 13 ]

1. Le département en charge des bâtiments de l'Etat assure un contrôle qualitatif des rapports de diagnostic de présence d'amiante lors des demandes d'autorisation relatives à des travaux de démolition ou de transformation.

2. Les rapports de diagnostic de présence d'amiante mis à jour après travaux sont communiqués au département en charge des bâtiments de l'Etat.

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