Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Prescriptions spéciales

1. Sont réservées les prescriptions spéciales de construction fixées par les départements compétents, applicables notamment

- aux établissements sanitaires (hôpitaux, cliniques, permanences, établissements pour malades chroniques);

- aux établissements pour mineurs (médico-éducatifs, instituts avec internat, homes d'enfants, maisons et colonies de vacances, garderies, jardins d'enfants), ainsi qu'aux établissements d'accueil et d'hébergement à caractère social pour personnes âgées ou handicapées;

- aux établissements scolaires.

2. En ce qui concerne le logement en baraquement, le règlement cantonal concernant le logement du personnel par les employeurs [F] est applicable.

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