Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Sécurité du chantier [ 6 ]

1. Le règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité sur le chantier [D] et ses abords et leurs contrôles par les municipalités. L'entrepreneur est responsable des installations utilisées par son personnel.