Art. 9 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA) - Dispositions transitoires

1. L'impôt anticipé grevant les rendements 2002 (ou les rendements 2001/2002 en cas de demande remboursement faite tous les deux ans) ne sera pas déduit des acomptes 2003. Il sera restitué sur la base de l'état des titres de la déclaration d'impôt 2001/2002bis.