Art. 8 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA) - [ 1 ]

1. L'office cantonal de l'impôt anticipé a la compétence d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 67, al. 3 et 64 LIA) [A] .

2. Les amendes prononcées par cette autorité peuvent faire l'objet d'une réclamation puis d'un recours au Tribunal cantonal.