Art. 7 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA)

1. L'impôt anticipé est remboursé sous forme d'imputation sur les impôts cantonaux et communaux courants ou arriérés que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces.

2. L'impôt anticipé est imputé sur les impôts cantonaux et communaux suivants

- impôt sur le revenu et sur la fortune;

- impôt d'après la dépense;

- autres contributions faisant l'objet d'un bordereau commun avec les impôts précités.

3. Toutefois, l'impôt anticipé n'est imputable sur les impôts et contributions communaux que dans la mesure où leur perception est effectuée par l'Etat.

4. Le montant à verser en espèces au sens de l'alinéa premier peut faire l'objet d'une compensation avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct.

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