Art. 5 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA)

1. Exceptionnellement, les demandes de remboursement peuvent être présentées avant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les prestations imposables sont échues

- auprès des Offices d'impôt de district, lorsqu'il existe de justes motifs (cessation prématurée de l'assujettissement par suite de départ pour l'étranger, mariage, dissolution d'une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient (art. 29 LIA) [A] .

2. Dans ces cas, le requérant présente une demande motivée sur formule spéciale, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

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