Art. 10 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA) - Dispositions finales

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2. L'arrêté du 23 décembre 1966 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé est abrogé dès cette date.