Art. 1 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (AVLIA)

1. L'Administration cantonale des impôts est l'autorité chargée d'appliquer la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (art. 35, al. 1 LIA) [A] dans le canton.

2. Elle veille à l'application uniforme des dispositions fédérales sur le territoire du canton, met en oeuvre les organes auxquels incombent le contrôle des demandes de remboursement et le remboursement de l'impôt anticipé et agit en qualité d'office cantonal de l'impôt anticipé.