Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
658.11.1 AVLIFD CH-VD

Art. 10 ARRÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD)

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 AVLIFD

1. Les litiges en matière de récusation des membres de l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct sont tranchés par le Département des finances.

← Art. 9 AVLIFD ÊTÉ d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (AVLIFD) - [ 1 ] Art. 11 AVLIFD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →