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652.31.1 RICC CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC) - Terme général d'échéance

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Art. 15 RICC · Terme général d'échéance

1. L'impôt cantonal est échu le 1er septembre de chaque année civile.

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