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650.11 LICOM CH-VD

Art. 38a LOI sur les impôts communaux (LICom) - [ 15, 32 ]

Titre III, Chapitre II
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Art. 38a LICom · [ 15, 32 ]

1. Les impôts des personnes morales mentionnées à l'article 1er, lettres b, c et h sont perçus par le canton, aux échéances et selon les modalités de perception prévues pour les impôts cantonaux [L] .

2. L'Etat perçoit les impôts en son propre nom et restitue les montants perçus à la commune.

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