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648.21.1 RLDSD CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Acquittement de la dette fiscale (art. 17)

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Art. 9 RLDSD · Acquittement de la dette fiscale (art. 17)

1. Lorsque la dation aboutit, l'ACI procède à la défalcation de la créance fiscale.

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