Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Exigibilité de la créance et intérêt moratoire (art. 15)

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Art. 8 RLDSD · Exigibilité de la créance et intérêt moratoire (art. 15)

1. Les dispositions de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donation (LMSD) [C] relatives aux intérêts dus sur les dettes et créances fiscales sont réservées.

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