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648.21.1 RLDSD CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Soulte (art. 13)

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Art. 7 RLDSD · Soulte (art. 13)

1. Lorsque la valeur des biens objet de la dation en paiement excède le montant des droits, il n'est pas payé de soulte au contribuable.

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