Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Exécusion de la dation (art. 12)

1. L'Administration cantonale des impôts procède, avec l'aide du département en charge des affaires culturelles , à l'exécution de la dation.

2. Ils désignent, sur proposition de la commission, les instances responsables d'organiser le transport des biens, leur conservation et leur mise en valeur.

3. Les frais liés au transfert de la possession et de la propriété des biens sont répartis conformément à l'article 14 LDSD [A] .

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