Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Rapport (art. 10)

1. La commission doit rendre son rapport dûment motivé dans un délai d'une année dès la date où elle a été saisie.

2. La commission peut prolonger ce délai par une décision motivée. Elle en avise le contribuable.