Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Frais de l'expertise (art. 8)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLDSD · Frais de l'expertise (art. 8)

1. Les frais de l'expertise sont englobés dans les frais de la dation et sont répartis conformément à l'article 14 de la loi [A] .

2. Le département en charge des affaires culturelles fixe l'indemnisation du ou des experts selon un tarif-horaire ou en fonction de la valeur du ou des biens à estimer.

← Art. 3 RLDSD RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Principe (art. 1, al. 4) Art. 5 RLDSD →

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations (RLDSD) - Frais de l'expertise (art. 8)

Art. 4 RLDSD · Frais de l'expertise (art. 8)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?